L’association régionale pour la qualité des soins et la sécurité des patients en région Occitanie, ci-après désignée SRA Occitanie est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 6 rue de Lourdes, Bat. C - 31300 TOULOUSE.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 31 10 59 031 auprès de la Préfecture de la Région Occitanie.
Les démarches d'amélioration qualité en lien avec la certification QUALIOPI (certification qualité au titre des actions de formation) sont en cours de formalisation au sein de la SRA Occitanie. Les formations dispensées par la SRA Occitanie font l’objet d’un portage par la Fédération régionale des Acteurs de la Coordination en Santé (FACS Occitanie), organisme de formation ayant obtenu la certification qualité.
La SRA Occitanie développe, propose et dispense des formations en présentiel, en distanciel ou mixtes (associant à la fois présentiel et distanciel).
Champs d'application
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par la SRA Occitanie.
Le règlement définit les règles générales et permanentes relatives à la discipline et la règlementation liées à l'hygiène et à la sécurité, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent, et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Celui-ci est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4, R.6352-1 et R.6352-15 du Code du Travail. Il s'applique à tous les stagiaires et ce pour toute la durée de la formation suivie.
La SRA Occitanie ne disposant pas de locaux propres affectés à la formation, elle fait appel à des salles de formation externes. Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur des locaux dans lesquels la formation est dispensée ainsi que les consignes affichées.
Règles d’hygiène et de sécurité : Principes généraux
La prévention des risques de maladies et d’accidents est impérative.
Elle exige de chacun le respect :
- des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation, conformément à l'article R 6352-1 du Code du travail et sous peine de sanctions disciplinaires
- de toutes consignes imposées par la SRA Occitanie et celles de l’établissement accueillant. Le formateur en informera les participants à l’ouverture de la formation.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant l’ensemble de ces consignes.
Chaque stagiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les lieux de formation.
Discipline générale
1. Assiduité du stagiaire en formation
La présence de chacun est requise durant toute la durée de la formation et doit s’accompagner d’une participation active.
Le stagiaire est tenu de signer la feuille d’émargement et, en fin de formation, de renseigner les documents d’évaluation. À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de présence à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
2. Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable dans la convocation adressée par courrier électronique par la SRA Occitanie, ou par défaut par le commanditaire de la formation.
La SRA Occitanie se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées aux horaires d’organisation du stage.
Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
3. Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire doit avertir l’organisme de formation qui devra en informer le financeur ainsi que l’employeur.
L’attestation de formation est établie en fonction de la présence effective du stagiaire.
4. Confidentialité
Les stagiaires sont tenus au respect de la confidentialité des informations médicales, sociales et personnelles échangées au sein des groupes de formation avec les autres participants.
5. Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
6. Comportement
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menaces, injures, etc…) ou aux conditions générales précitées, pourra faire l'objet d’une sanction.
Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :
- d'entrer dans l'établissement en état d'ivresse ou d'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
- de fumer ou vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif,
- d'utiliser les services mis à disposition par la SRA Occitanie à des fins illégales,
- de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par la SRA Occitanie,
- de céder à titre gracieux ou payant ses identifiants d'accès à un tiers,
- de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l'ensemble des activités liées,
- d'avoir un comportement irrespectueux à l'égard de l'ensemble des personnels de la SRA Occitanie ou des autres stagiaires, quelque soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum…),
- de quitter la formation sans motif réel et valable
7. Sanctions
Tout manquement au respect du présent règlement, ainsi que tout agissement considéré comme fautif par la SRA Occitanie pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance :
- avertissement écrit par le responsable de la formation,
- suspension temporaire ou définitive d'accès à tout ou partie des services proposés par la SRA Occitanie,
- exclusion temporaire de la formation,
- exclusion définitive de la formation.
8. Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque la SRA Occitanie envisage une prise de sanction, elle convoque le stagiaire par courriel avec accusé de lecture, en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu ou le lien visio de l'entretien sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Le cas échéant, l'entretien pourra être effectué en présence ou par tout moyen de communication à distance.
Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'article précédent fait état de cette faculté. Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
9. Mesure conservatoire
La SRA Occitanie peut considérer comme indispensable mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat. Dans ce cas, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui.
10. Prononcé et notification de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée.
Le cas échéant, la SRA Occitanie informe de la sanction prise, l'employeur, et éventuellement l'organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation.
